CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - FRAUDISCOPE
PARTIE 1 : CLAUSES COMMUNES (Applicables à tous les clients)
1. Objet et champ d'application Les présentes CGV encadrent la vente de contenus numériques (e-formations) et la concession de licences d'exploitation pour des micro-applications par Fraudiscope à ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Propriété Intellectuelle et Licence d'utilisation C'est le point central de votre activité :
- E-formations : Les contenus (vidéos, textes, supports) demeurent la propriété exclusive de Fraudiscope. Le client bénéficie d'un droit d'accès personnel, non transférable et non exclusif. Toute reproduction, revente, ou diffusion publique est strictement interdite.
- Micro-applications : Fraudiscope concède au client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Le client s'interdit de copier, modifier, décompiler (reverse engineering) ou sous-louer l'application. La propriété du code source reste intégralement acquise à Fraudiscope.
3. Accès et Livraison Les produits étant des contenus numériques, la livraison est effectuée par la mise à disposition d'un lien de téléchargement ou par l'ouverture d'un accès à un espace personnel, immédiatement ou dans les plus brefs délais après validation du paiement.
4. Prix et Modalités de paiement Les prix sont indiqués en euros. Le paiement est exigible immédiatement à la commande par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique sécurisé proposé sur le site.
5. Responsabilité et Force Majeure Fraudiscope s'engage à une obligation de moyens concernant l'accessibilité des services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire due à des maintenances techniques ou en cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence française).
6. Données Personnelles (RGPD) Fraudiscope collecte les données strictement nécessaires au traitement des commandes. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément au RGPD.
PARTIE 2 : CLAUSES SPÉCIFIQUES B2C (Applicables aux Particuliers / Consommateurs)
7. Droit de rétractation et Renonciation Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Consentement : Lors de la commande, le client consommateur accepte expressément que la fourniture du contenu numérique (formation ou application) commence immédiatement après la validation du paiement et renonce de ce fait à son droit de rétractation de 14 jours.
8. Garanties Légales Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique, ou à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
9. Médiation de la consommation En cas de litige, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Fraudiscope. (Note : Vous devrez indiquer ici les coordonnées du médiateur que vous aurez choisi, c'est une obligation légale).
PARTIE 3 : CLAUSES SPÉCIFIQUES B2B (Applicables aux Professionnels / Entreprises)
10. Retard de Paiement et Pénalités En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % (ou au taux directeur de la BCE majoré de 10 points) seront automatiquement exigibles sans mise en demeure préalable.
- Indemnité forfaitaire : Conformément à l'article D441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de Fraudiscope, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
11. Limitation de Responsabilité Entre professionnels, la responsabilité de Fraudiscope est strictement limitée au montant hors taxes payé par le client pour le service ou la licence en cause. Fraudiscope ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image).
12. Absence de Droit de Rétractation Les contrats conclus entre professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation, sauf si l'entreprise compte moins de 5 salariés et que l'objet de la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale (L121-16-1 du Code de la consommation).
13. Droit Applicable et Juridiction Compétente Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de Fraudiscope.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
1. Objet Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d'encadrer juridiquement l'accès et l'utilisation du site web Fraudiscope (ci-après « le Site »). L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout internaute y naviguant (ci-après « l'Utilisateur »).
2. Accès au site et aux services Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Fraudiscope met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Toutefois, le Site peut faire l'objet d'interruptions ou de suspensions (programmées ou non) pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
3. Gestion de l'Espace Client Pour accéder à ses e-formations et licences d'exploitation, l'Utilisateur doit se créer un compte (Espace Client).
Confidentialité : L'Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il lui est fortement recommandé d'utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli ou de compromission, l'Utilisateur doit en informer Fraudiscope dans les plus brefs délais.
Usage strictement personnel : Le compte est strictement personnel. Le partage d'identifiants de connexion avec des tiers est formellement interdit. Fraudiscope se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement et sans préavis le compte de tout Utilisateur ayant partagé ses accès ou ayant un comportement frauduleux, sans qu'aucun remboursement de ses achats ne puisse être exigé.
4. Propriété Intellectuelle du Site Indépendamment des produits vendus (formations et logiciels) dont la propriété intellectuelle est encadrée par les Conditions Générales de Vente, la structure générale du Site, ainsi que les textes, graphismes, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation, reproduction, ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Fraudiscope est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
5. Responsabilité de l'Éditeur Les informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais Fraudiscope ne garantit pas qu'elles soient exemptes de défauts, d'erreurs ou d'omissions. Fraudiscope ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'Utilisateur lors de l'accès au Site (par exemple : apparition d'un bug ou d'une incompatibilité technique).
6. Responsabilité de l'Utilisateur L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et ses services dans le respect des lois en vigueur. Il s'interdit toute action visant à entraver le bon fonctionnement du Site (tentative de piratage, injection de code malveillant, etc.). Si le Site permet aux Utilisateurs de publier des contenus (commentaires, avis), l'Utilisateur reste le seul responsable des propos qu'il tient et s'engage à ne pas publier de contenus injurieux, diffamatoires ou illicites.
7. Liens hypertextes Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites web sur lesquels Fraudiscope n'exerce aucun contrôle. Fraudiscope décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers ou aux dommages qui pourraient résulter de leur consultation.
8. Modification des CGU Fraudiscope se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU pour les adapter aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles. Les nouvelles CGU seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
9. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.