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MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (L.C.E.N.), nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Fraudiscope les informations suivantes :

1. Éditeur du site Le site web Fraudiscope (ci-après "le Site") est édité par :

  • Raison sociale : Fraudiscope EI (Entreprise Individuelle)

  • Siège social : 149 Avenue du Maréchal Leclerc, 93330 Neuilly-sur-Marne, France

  • Numéro de SIRET : 93837181200018

  • Numéro de TVA Intracommunautaire : 
    En France : TVA non applicable, art. 293 B du CGI  
    Pour l'Europe : FR72938371812

  • RNE : Immatriculée au Registre du National des  Entreprises de NEUILLY SUR MARNE sous le numéro [Numéro RCS/RM]

  • Email de contact : legal@fraudiscope.fr

  • Téléphone : +337 45 212 007

2. Directeur de la publication

  • Directeur de la publication : Jonathane CHATILLON

  • Contact : legal@fraudiscope.fr

3. Hébergement du site Le Site est hébergé par la société Odoo S.A.

  • Raison sociale : Odoo S.A.

  • Adresse : Chaussée de Namur 40, 1367 Grand-Rosière, Belgique

  • Téléphone : +32 81 81 37 00

  • Site web : www.odoo.com

4. Propriété intellectuelle L'ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, graphismes, logos, vidéos, sons, logiciels, codes source) sont la propriété exclusive de Fraudiscope EI, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.

5. Protection des données personnelles La gestion des données personnelles et l'utilisation des cookies sont régies par notre Politique de Confidentialité. Pour toute demande relative à vos données personnelles (droit d'accès, de rectification, de suppression), vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : legal@fraudiscope.fr.

6. Règlement des litiges (Médiation à la consommation) 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : NotreAccord Consommation.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://mediation-consommation.notreaccord.com

ou par voie postale en écrivant à :

Centre de médiation NotreAccord,

38 rue d'Aviau - 33000 Bordeaux

La Commission Européenne met également à disposition une plateforme en ligne de résolution des litiges (RLL) accessible à cette adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr